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Amendement N° 258 rectifié (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« contribution sur »,

les mots :

« taxe additionnelle à ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 31, 35 et 36.

III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :

« cette taxe additionnelle et de cette contribution »,

les mots :

« ces taxes additionnelles ».

IV. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer au mot :

« contribution »,

le mot :

« taxe ».

V. - En conséquence, à l'alinéa 36, substituer à la dernière occurrence du mot :

« contribution »,

le mot :

« taxe ».

Exposé Sommaire :

L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

S'agissant de la contribution sur la CVAE, il paraît plus correct juridiquement de retenir le terme de « taxe » additionnelle à la CVAE au lieu du terme « contribution » dès lors que la taxe additionnelle recouvre la même assiette que la CVAE à laquelle elle s'ajoute. Cela permet en outre d'appliquer les règles de recouvrement liées à la CVAE. Il s'ensuit que la taxe pour frais de chambres se compose de deux taxes additionnelles, l'une à la CFE, l'autre à la CVAE.

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