Amendement N° 200 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Poisson, M. Decool, Mme Fort.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 quater
L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat assurent l'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises artisanales. »
Exposé Sommaire :
Sur le modèle du dispositif applicable en matière d'inspection de l'apprentissage dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat souhaite que lui soit confié la mission d'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises inscrites au répertoire des métiers.
La relation de proximité entre le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et les entreprises artisanales permettra une meilleure efficience des missions de l'inspection de l'apprentissage auprès des artisans et ainsi une amélioration de la qualité de la formation. Ce rôle de conseil et d'accompagnement impacte fortement sur le taux de rupture prématurée des contrats d'apprentissage. En effet, les chiffres montrent que les ruptures anticipées des contrats d'apprentissage sont beaucoup moins fréquentes en Alsace Moselle que sur le reste du territoire.
Un décret préciserait les conditions de mise enoeuvre de la mission d'inspection d'apprentissage auprès des entreprises artisanales par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
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