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Amendement N° 185 (Rejeté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 27 avril 2010 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert, M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public.

Exposé Sommaire :

Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'auto-entrepreneuriat par la puissance publique ou les entreprises délégataires de service public.

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