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Amendement N° 184 (Rejeté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 27 avril 2010 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert, M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé.

Exposé Sommaire :

La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose.

Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchiraient les seuils définis à l'article visé, afin de concourir à la formation des entrepreneurs pour améliorer encore leurs chances de développer leur entreprise.

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