Amendement N° 16 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 21 avril 2010 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le président de chaque délégation d'une chambre de commerce et d'industrie de région est de droit membre du bureau et vice-président de cette chambre de région. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) et de devenir ainsi une délégation de la CCIR.
Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations sont des établissements du réseau des chambres de commerce. Le président de chaque CCIT, devenue une délégation, doit donc pouvoir exercer les mêmes fonctions qu'avant la fusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.