Amendement N° 116 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Decool, M. Wojciechowski, M. Vitel, M. Luca, M. Terrot, Mme Branget, M. Dord, M. Francina, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Gérard, Mme Dalloz, Mme Marland-Militello, M. Morel-A-l'Huissier, M. Binetruy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« mandat »,
insérer le mot :
« écrit ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.
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