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Amendement N° 104 (Retiré)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« services »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :

« deviennent des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sans personnalité morale. »

Exposé Sommaire :

L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

C'est pourquoi il est préférable de réserver à ces services sans personnalité morale l'appellation de « délégation » afin d'éviter toute confusion.

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