Amendement N° 67 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent de la possibilité ouverte par le texte, de faire rémunérer des représentants des collectivités territoriales siégeant au CA des entreprises privées dans lesquelles la collectivité a acquis des parts.
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