Amendement N° 49 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Après les mots :
« tenus de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« conserver, lorsque ces derniers changent de fournisseur, l'accès à cette adresse pendant une durée de six mois minimum. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instituer, à la charge du fournisseur d'accès à internet, une obligation de conserver pendant six mois l'adresse de courrier électronique d'un client qui le quitte.
En effet, le réacheminement des mails présente l'inconvénient de réacheminer également les « pourriels » (spam) avec tous les inconvénients que cela représente.
C'est pourquoi, plutôt que d'instituer une obligation de réacheminement des mails, il est préférable d'instituer une obligation de conserver l'adresse mail pour le fournisseur que quitte le client qui, s'il le désire, pourra continuer à consulter ses mails pendant 6 mois, le temps de communiquer auprès de ses contacts les coordonnées de sa ou ses nouvelles adresses de courriers électroniques.
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