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Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 81 (Rejeté)

Lutte contre la fracture numérique

Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Gagnaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« à l'exception des bénéficiaires du bouclier fiscal ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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