Amendement N° 144 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 8
I. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dans l'obligation d'alerter le consommateur chaque fois qu'il a épuisé le volume de données disponibles dans son forfait ou lorsqu'il utilise ou active un service n'étant pas compris dans son offre.
II. - Les fournisseurs de services de communications électroniques sont dans l'obligation de bloquer, par défaut, l'usage des terminaux mobiles des consommateurs ayant dépassé leur forfait habituel de plus de cinquante euros. Ce mécanisme ne peut être supprimé que sur demande du consommateur.
III. - Les fournisseurs de services de communications électroniques doivent mettre à la disposition du consommateur un mécanisme lui permettant de choisir le seuil à partir duquel il souhaite que l'usage de son terminal soit bloqué.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux opérateurs une obligation d'alerte lorsque le forfait de l'utilisateur est épuisé, ou lorsqu'il utilise un service qui n'est pas compris dans son offre. Ces dispositions permettront au consommateur de mieux maîtriser sa facture, et le protégeront des mauvaises surprises consécutives à la difficulté pour le consommateur d'établir ce qui est ou non compris dans sont forfait.
De plus, le blocage de l'usage du terminal au-delà de 50 euros de dépassement est déjà imposé par la Commission européenne pour les appels passés en roaming (tous les opérateurs doivent s'y conformer avant mars 2010). Cette disposition l'étend à l'ensemble des usages du consommateur français.
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