Amendement N° 127 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, M. Letchimy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier l'oubli par le texte des collectivités autres que les départements, et notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution, dans le cadre de la couverture minimale de la population. Il s'agit tout simplement d'assurer l'égalité de traitement entre tous les citoyens de la République Française.
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