Amendement N° 115 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Sous-amendements associés : 154 (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Après l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. - Les fournisseurs d'accès à Internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois.
« II. - Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi. ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l'article 8 de la proposition de loi, qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet à proposer une offre de réacheminement du courrier électronique. Outre des évolutions rédactionnelles et concernant le placement des nouvelles dispositions dans le code (I), l'amendement assure leur rétroactivité (II).
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