Amendement N° 113 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé Sommaire :
Cohérence. Il s'agit de faire référence à l'article auquel les dispositions concernant les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ont été codifiées.
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