Amendement N° 102 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Dionis du Séjour.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. »
Exposé Sommaire :
Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d'un schéma d'aménagement numérique.
L'ARCEP, qui est en relation très fréquente avec eux est la mieux à même de leur fournir cette information, dans la transparence et le respect de la concurrence.
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