Amendement N° 840 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendement identique : 18 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les mots :
« et de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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