Amendement N° 835 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 16 160 161 162 163 164 165 166 167 168 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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