Amendement N° 828 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont l'un des ayants droit est une personne imposable telle que mentionnée à l'article 885 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement propose d'annuler les sanctions des infractions portant sur desoeuvres dont l'un des ayants droit est redevable de l'ISF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.