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Amendement N° 795 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 787 788 789 790 791 792 793 794 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand, M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu, M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse, M. Vézinhet.

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Après le mot :

« an »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension en cohérence avec les amendements de suppression du « délit de réabonnement ».

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