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Amendement N° 790 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 787 788 789 791 792 793 794 795 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy, M. Valax.

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Après le mot :

« an »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension en cohérence avec les amendements de suppression du « délit de réabonnement ».

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