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Amendement N° 760 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 761 762 763 764 765 766 767 768 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. »

Exposé Sommaire :

Il convient de garantir un minimum de droit à la défense pour les personnes poursuivies.

Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité.

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