Amendement N° 731 rectifié (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à la répression pénal des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.
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