Amendement N° 728 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 453 454 455 456 457 458 459 460 461 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« six mois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
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