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Amendement N° 658 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 653 654 655 656 657 659 660 661 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles L. 335-7 et »,

les mots :

« à l'article ».

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, les agents et les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient retirer leur pouvoir de police judiciaire en matière de constatation du délit de contrefaçon. Du fait des lourdes peines encourues, il est primordial que cette mission relève des officiers de police judiciaire de plein droit.

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