Amendement N° 523 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 22 689 690 691 692 693 694 695 696 697 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suspension de la connexion à Internet constituant désormais, aux termes du présent projet de loi, une peine complémentaire des peines communément prononcées pour punir les délits de contrefaçon, elle apparaît comme désuète aux yeux des auteurs du présent amendement, l'arsenal juridique actuel permettant d'ores et déjà de prononcer des sanctions proportionnées et particulièrement dissuasives.
Par ailleurs la double peine aménagée par le présent article est dérogatoire aux droits de la consommation et des contrats en vigueur.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.
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