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Amendement N° 510 (Non soutenu)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 507 508 509 511 512 513 514 515 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy, M. Valax.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ».

Exposé Sommaire :

Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l'usage de l'internet dans l'entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue.

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