Amendement N° 41 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à instaurer une procédure d'exception favorable aux firmes multinationales de l'industrie culturelle ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.