Amendement N° 363 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à l'accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contrefaçon prononcée par un juge unique et par voie d'ordonnance pénale. En second lieu, la suspension de l'accès internet pour un mois comme peine complémentaire d'une contravention de 5e classe pour « négligence caractérisée ». Est ici sanctionné le défaut d'installation de moyens de sécurisation de son accès.
Enfin, est également considéré comme un délit désormais le fait de se réabonner à internet alors que son accès est suspendu. Dans ce cas, l'internaute risque 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Cet amendement met en évidence, en modifiant son titre, le contenu exact de ce projet de loi.
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