Amendement N° 267 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent en outre recueillir »,
le mot :
« recueillent ».
Exposé Sommaire :
En l'état, le texte ménage la possibilité de juger au pénal sans que l'abonné soupçonné ne soit entendu une seule fois. Le texte fait reposer sur les seuls internautes la charge de se manifester pour contester des « faits susceptibles de constituer des infractions », sans constatation matérielle alors même que les sanctions encourues sont particulièrement répressives.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de rendre obligatoire l'audition des abonnés accusés.
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