Amendement N° 15 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Séjour.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le conseil constitutionnel avait pourtant déclaré inconstitutionnel dans sa décision 2009-580 DC du 10 juin 2009.
Cet alinéa laisse clairement entendre que l'existence d'un téléchargement illégal opéré depuis un accès internet est une preuve suffisante pour établir qu'une négligence caractérisée à été commise. Ce serait alors au titulaire de l'accès de prouver qu'il a bien mis en place un moyen de sécurisation.
Cet alinéa est donc inconstitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.