Sous-Amendement N° 349 à l'amendement N° 327 (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 9 juillet 2009 par : M. Dell'Agnola, M. Mothron.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet de prendre en compte les situations où une convention ou un accord collectif est déjà applicable dans l'entreprise.
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