Amendement N° 73 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé Sommaire :
La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.
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