Amendement N° 71 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 92 % »,
le taux :
« 100 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'indemnisation des avoués est égale à 100 % de la valeur de l'office.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.