Amendement N° 67 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Bourdouleix.
Substituer aux alinéas 13 à 16 les trois alinéas suivants :
« 4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement :
« a) À l'article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
« b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'organisation judiciaire ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.