Amendement N° 46 (Non soutenu)

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les avoués conserveront leur monopole devant la cour d'appel jusqu'au 1er janvier 2011 tout en ayant la possibilité d'exercer la profession d'avocat le 1er janvier 2010.

Ce délai d'un an est totalement insuffisant pour permettre aux avoués de se reconvertir dans des conditions satisfaisantes, car il est illusoire de penser que ces professionnels pourront, dans une période aussi courte, liquider leur activité d'avoué et débuter un exercice professionnel tout à fait différent, pour lequel ils ne disposent, aujourd'hui, d'aucune clientèle.

Un délai plus long serait, au surplus, de nature à permettre la reconversion des salariés des études d'avoués, que celle-ci intervienne dans le cadre de la nouvelle activité d'avocat de leur employeur, ou dans celui d'une autre voie professionnelle.

A cet égard, il faut rappeler que sur les 1852 salariés que compte la profession, 32% n'ont pas le niveau du baccalauréat, que 96% bénéficiaient d'une garantie de l'emploi forte, étant en contrat à durée indéterminée et, qu'enfin, ces salariés disposent d'un niveau de rémunération attractif au regard de leur qualification.

Le délai qu'il convient d'adopter doit être cohérent avec celui de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire annoncée définissant le futur paysage des cours d'appel. Celui-ci, en effet, aura des conséquences très fortes sur les possibilités de reconversion effective des avoués et de leurs salariés.

En tout état de cause, il est nécessaire de prévoir une date « butoir » pour l'entrée en vigueur de la réforme, que le présent amendement propose de fixer à une date comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.