Amendement N° 9 (Tombe)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la vingt-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Commission compétente en matière de libertés publiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la commission des Lois de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, en cohérence avec l'amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.
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