Amendement N° 6 (Tombe)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Président, vice-président et membre de la commission consultative du secret de la défense nationale
Commission compétente en matière de libertés publiques
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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