Amendement N° 78 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du procureur de la République compétent »
les mots :
« de l'autorité judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de donner le contrôle de l'utilisation des fichiers de police et des logiciels de rapprochement judiciaire à l'autorité judiciaire elle-même. En effet, aux termes de l'article 66 de la Constitution, elle est la « gardienne de la liberté individuelle ». Or, le parquet n'est pas une « autorité judiciaire » du fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif (CEDH, arrêt Medvedyev contre France du 10 juillet 2008).
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