Amendement N° 291 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, M. de La Verpillière, M. Perben, M. Cardo.
LOPPSI
Après l'article 24 nonies
Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
Exposé Sommaire :
L'article L.126-3 du code la construction et de l'habitation n'a pas atteint ses objectifs. En effet, au vu du nombre peu élevé de procédure ayant abouti sur ce sujet, il semble que les éléments constitutifs du délit d'entrave à la libre circulation des halls d'immeubles sont difficiles à réunir.
Cet amendement a donc pour objet de créer une contravention spécifique lorsque les troubles liés à la tranquillité du voisinage ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès. Il est précisé que cette contravention relève d'une contravention de la 5ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.
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