Amendement N° 228 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 5 »,
la référence :
« 7 ».
II. - En conséquence,
1° Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Section 7 ».
2° Au début de l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 431-22 »,
la référence :
« 431-29 » ;
3° Au début de l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 431-23 »,
la référence :
« 431-30 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010, dont l'article 7 a créé dans le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal des sections 6 et 7 comprenant les articles 431-22 à 431-28.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.