Amendement N° 18 (Non soutenu)

Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; 210 000 français sont victimes, par an, de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pourtant les pouvoirs publics ne semblent pas vouloir se saisir de la question et un certain vide juridique plane autour de ce problème.

Pour résoudre ce type de problème et de difficulté, certains pays ont légiféré sur cette question et punissent plus ou moins fortement ce type d'infraction.

En effet, au Canada, l'usurpation d'identité est un crime qui est passible de 10 ans d'emprisonnement. De plus, les compagnies d'assurance prévoient des caisses spéciales pour la réparation que coûte ce genre d'acte. Mais le Canada n'est pas le seul à avoir légiféré sur cette question, puisque les États-Unis l'ont fait aussi avec l'« Identity Theft Penalty Enhancement Act », loi qui introduit une peine de deux ans d'emprisonnement ; tout comme la Grande Bretagne avec la « Fraud Bill » en 2005 dans laquelle un individu usurpant l'identité d'une personne peut encourir jusqu'à 10 ans de prison.

Il faut donc légiférer sur ce problème en apportant une réponse judiciaire à la croissance d'escroqueries de ce type et punir sévèrement ce genre d'acte. Pour cela il faut modifier le code pénal, puisque celui-ci ne reconnaît pour l'instant que l'usurpation de fonction comme celle par exemple d'un agent public et le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé contre celui-ci des poursuites pénales.

Le projet de loi LOPPSI sur la sécurité intérieure prévoit de créer 2 nouvelles infractions relatives à l'usurpation d'identité numérique. Cependant, il semble que l'usurpation ait plus pour vecteurs les documents papiers et non lehacking.

Il faut alors aussi agir sur ces vecteurs en qualifiant ce type d'infraction en délit, afin que les personnes commettant ce type d'acte soit fortement punies et que cette codification soit un objet de répression mais aussi de prévention dans le but de diminuer la pratique de ce type d'infraction.

L'autonomie de la personne est une valeur qui est plus importante encore aujourd'hui et qui donc être davantage reconnu et protégé. La protection des données personnelles et la protection de l'identité d'une personne est sans doute accentuée par internet et les communications électroniques, mais elle existe depuis longtemps sous d'autres formes. L'instauration d'un délit autonome est donc indispensable. De surcroît, le projet de loi effectue une distinction entre les communications électroniques et les autres moyens d'usurpation d'identité ce qui risque d'être inconstitutionnel, c'est pourquoi il est proposé de rajouter ces mots.