Amendement N° 159 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Le procureur motive sa décision de ne pas effacer les décisions de non lieu ou de classement sans suite. ».
Exposé Sommaire :
La décision de ne pas effacer une décision de non lieu ou de classement doit rester l'exception sauf à faire peser sur toutes les décisions de cette nature la présomption que la personne qui a été mise en cause reste « suivie » ou suspecte.
À l'inverse, le droit doit être reconnu à la justice de ne pas perdre certaines informations utiles au traitement d'affaires et peut justifier qu'il y soit dérogé sous réserve que la traçabilité de cette décision soit faite et que les raisons de cette inscription puissent être lues et comprises dans le temps. En tout état de cause, il est légitime que le maintien de la dite inscription soit connue de la personne concernée.
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