Amendement N° 156 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« peuvent toutefois »,
les mots :
« sont systématiquement informées des informations ainsi conservées et peuvent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose le principe d'un droit à l'information sur l'enregistrement et la conservation de données relatives aux victimes.
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