Amendement N° 142 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 4, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« , que ce soit une personne physique ou morale ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les pratiques d'hameçonnage consistant à se faire passer pour une entreprise ou une institution de confiance (banque, administration) afin de soutirer des données personnelles à des internautes comme leur numéro de carte de crédit ne pourront être poursuivies.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 13:22, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale.
(plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui