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Amendement N° 9 (Adopté)

Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Déposé le 3 juin 2009 par : M. Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« État »,

supprimer la fin de l'alinéa 123.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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