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Amendement N° 63 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le cumul de la présidence d'une commission permanente avec celle d'une commission spéciale n'est pas justifié. L'interdiction du cumul doit donc être rétablie.

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