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Amendement N° 166 (Adopté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre « 20 » ; ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires puisqu'il prévoit de baisser le seuil du nombre de députés nécessaire à la demande de constitution d'une commission spéciale de 30 à 20.

Cette proposition si elle était adoptée permettrait ainsi à tous groupes parlementaires y compris les groupes dits minoritaires, de demander la constitution d'une telle commission.

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