Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 51 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Déposé le 15 juillet 2009 par : Mme Guégot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« missions sont dévolues aux »,
les mots :
« conventions sont signées par les ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'amendement n° 51 en reprenant le terme de : « convention » développé en amont de l'article.
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