Amendement N° 142 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 39, après la référence :
« L. 6332-22-1. - »,
insérer les mots :
« Après consultation des partenaires sociaux, ».
Exposé Sommaire :
Un décret aussi précis et « structurant » vis-à-vis de la gestion paritaire doit être soumis à l'avis des partenaires sociaux, légitime quant à la destination des fonds reversés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
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