Amendement N° 117 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Une convention-cadre est signée entre l'État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d'utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du fonctionnement du FPSPP, l'Etat intervient dans l'utilisation des ressources pour le financement des actions de formation destinées à certains salariés et aux demandeurs d'emploi en vue de sécuriser leurs parcours professionnels. La convention-cadre prévue à cet effet détermine ces actions. Par contre cette convention-cadre n'intervient pas pour le fonctionnement courant du fonds qui reste paritaire en particulier la gestion de la péréquation entre organismes paritaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.